REGLEMENT COMPLET
« Jeu concours Darjeeling »
Article 1 : Organisation
Le Fond marketing de l’AFUL CC Domaine de CALADOIS, lui-même représenté par SUDECO, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Gagnez une carte cadeau de 100€ chez Darjeeling » du 06/10/2025 au 19/10/2025 (jour inclus).
La Société SUDECO, SAS au capital de 38 113 €, (ci-après la “Société Organisatrice”) dont le Siège Social est à ST ETIENNE (42008) 1 Cours Antoine Guichard, identifiée sous le n° 348 877 044 au Registre du Commerce et des Sociétés de ST ETIENNE, est bénéficiaire, pour satisfaire aux obligations de la loi n° 7009 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce :
– D’une carte professionnelle, délivrée par la C.C.I de Lyon Métropole St-Etienne Roanne, n° CPI 42 02 2017 000 015 954 pour les transactions sur immeubles et fonds de commerce et pour la gestion immobilière.
– D’une garantie financière accordée par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions 16 Rue Hoche, Tour Kupka B, TSA39999, 92919 Paris la Défense Cedex, d’un montant de 52 000 000 €
– D’une couverture par contrat souscrit auprès de ZURICH INSURANCE PLC (France), 112 avenue de Wagram, 75808 PARIS CEDEX 17, sous le numéro de police n°7400021833 contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle encourue par son activité.
Ce jeu-concours est organisé dans le cadre d’une publication sur les réseaux sociaux de la Galerie Domaine Caladois.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise).
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de « L’organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L’organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même adresse). « L’organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Les participants doivent se connecter sur les réseaux sociaux officiels de la Galerie Domaine Caladois et suivre les instructions indiquées dans la publication dédiée au jeu-concours, entre le 06/10/2025 à 08h00 au 19/10/2025 minuit (jour inclus) : https://www.facebook.com/domainecaladois/ ou https://www.instagram.com/la_galerie_domaine_caladois/
Pour que son inscription soit validée, le participant doit respecter toutes les conditions précisées dans la publication.
Le joueur est informé et accepte que les informations communiquées via son profil sur le réseau social utilisé valent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L’organisatrice » sans que celle-ci n’ait à s’en justifier. Toute identification ou participation incomplète, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 : Gain
La dotation mise en jeu est :
- Une carte cadeau d’une valeur de 100€ valable dans toutes les boutiques Darjeeling pendant 12 mois après la date d’achat.
La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment l’usage de ce lot sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation du gagnant
À la fin du jeu-concours, le tirage au sort sera réalisé le 20/10/2025.
Le tirage au sort sera effectué de manière aléatoire parmi l’ensemble des participations valides enregistrées sur les réseaux sociaux.
Article 6 : Annonce du gagnant
Le gagnant sera informé sous le post du réseau social utilisé pour sa participation au jeu-concours.
Article 7 : Remise du lot
Le lot sera envoyé directement au gagnant par voie postale, aux coordonnées qu’il aura communiquées après l’annonce de son tirage au sort.
Le gagnant s’engage à accepter le lot tel que proposé, sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l’objet de demande de compensation.
« L’organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L’organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l’attribution du lot.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L’organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu’au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le participant peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d’opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Article 9 : Règlement du jeu
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L’organisatrice ».
« L’organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment encasdeforcemajeure,sansqu’ilpuisseêtreprétenduàaucuneindemnitéparlesparticipants.
Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de « L’organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L’organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain.
« L’organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou ses invités dès lors que le gagnant en aura pris possession.
De même « L’organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le bénéficiaire dès lors que le gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l’entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à « L’organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 12 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L’organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L’organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.
